1.CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site https://harenay.com (ci-après désigné « le Site »). Les CGV s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité, applicable à tout utilisateur du Site.

Le Site est édité par la société HARENAY SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 913 335 832, dont le siège social se situe 15 rue de l’Invention 31500 Toulouse, (ci-après désignée « HARENAY »).

HARENAY propose à la vente sur le Site des extraits naturels bruts et accessoires (ci-après les « Produits ») au client, tel que défini ci-après, qui souhaite effectuer un achat sur le Site (ci-après « le Client »).

Le Client doit être une personne physique disposant de la capacité juridique de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.

En passant commande sur le Site, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle sans un accord défini au préalable avec HARENAY.

HARENAY ne peut pas être tenue de vérifier la capacité juridique de chaque Client. Les responsables légaux d’une personne ne disposant pas de la capacité juridique ayant passé commande sur le Site, seront en conséquence tenus de l’honorer, notamment par le paiement du prix.

1.2 Acceptation des CGV

Les CGV s’appliquent à tout achat effectué sur le Site, à l’exclusion de toute autre condition de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les CGV peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du Site. Les CGV sont également communiquées au Client avec l’email de confirmation de sa commande.

Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et doit accepter les CGV, avant le paiement de sa commande en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales  ».

Toute commande du Client après validation de la case à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales », vaut acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux CGV.

Le fait que HARENAY ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ou des termes de la commande afférente à l’opération et telle que validée par HARENAY ne peut être interprété comme valant renonciation de HARENAY à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.

2. PRODUITS

HARENAY propose à la vente sur le Site des extraits naturels bruts, des huiles végétales, des huiles essentielles et des accessoires.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu’il désire commander.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Seuls les Produits pouvant être ajoutés au Panier sont disponibles à la vente.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche produit. Pour des raisons de temps de mise à jour de la base de données informatique, le Client peut être informé à la validation de son Panier de la rupture du Produit désiré.

Le Client peut demander à être informé par HARENAY lorsque le Produit redevient disponible à la vente, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

HARENAY apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits, dans les limites de la technique.

Aussi, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon les configurations des appareils électroniques utilisés par HARENAY. Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles et accessibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, HARENAY se réservant le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

La sélection et l’achat d’un Produit sont de la responsabilité exclusive du Client.

2.1 Précautions d’emploi

Les huiles essentielles sont des concentrés très puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées correctement. Le Client doit prendre connaissance des précautions d’emploi avant l’utilisation des produits et les respecter pour tout usage. Le Client qui vend ou offre un produit HARENAY, est tenu de remettre à son acheteur les précautions d’utilisation avec le produit.

HARENAY ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et règles de sécurité, lors de l’utilisation d’un de ses produits ou par non remise de ces précautions par un revendeur.

2.2 Usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques

Les huiles essentielles ne sont pas des produits anodins et contiennent des pourcentages très élevés de substances actives. HARENAY n’encourage pas l’automédication.

Les informations délivrées sur le Site sont issues d’ouvrages de référence en aromathérapie. Données à titre informatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité de HARENAY.

Pour tout usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques, HARENAY rappelle la nécessité de consulter un médecin ou un pharmacien compétent en aromathérapie.

 

3. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix indiqués sur le Site n’incluent pas les frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

Les prix des Produits et frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Jusqu’à ce que la commande soit confirmée par le Client, ils peuvent être modifiés à tout moment.

Dans l’hypothèse où le Client aurait préparé des Produits dans son panier sans effectuer immédiatement son achat, il lui appartiendra au moment de la validation de sa commande de vérifier les prix des Produits sélectionnés.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

4. COMMANDES

4.1 Inscription du client

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet (ci-après le « Compte »).

Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera, en conséquence, ce dernier à l’égard de HARENAY. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit HARENAY de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

À tout moment, le Client peut modifier son identifiant et son mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à HARENAY lors de la création du Compte et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.

Si le Client a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées à HARENAY, HARENAY ne pourra pas être tenue responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant.

Lors de la création du Compte, la collecte des données personnelles du client est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de HARENAY.

A l’issue de la procédure d’inscription, HARENAY adressera un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant l’ouverture de son Compte.

Le Client pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son Compte.

4.2 Les étapes de la commande

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

• Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier».
• Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription.
• Le Client valide son panier en cliquant sur « Valider la commande ».
• Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou en partie notamment en ce qui concerne les Produits sélectionnés et les quantités. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client. Le Client devra valider son nouveau panier en cliquant sur la case « Commander ».
• Le Client renseigne l’adresse de facturation et/ou de livraison.
• Le Client choisit le mode de livraison, le Client prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix.
• Avant de payer la commande, le Client lit et prend connaissance des CGV et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
• Le Client choisit son mode de paiement en cliquant sur « Carte bancaire ». Il valide en cliquant sur « Commander ».
• Le Client procède au paiement sur la page sécurisée prévue à cet effet.
• La commande est finalisée pour le Client.

Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci.

HARENAY ne pourra pas être tenue responsable des erreurs concernant les informations renseignées par le Client dans le formulaire de commande.

A réception de cette commande, HARENAY effectue les contrôles nécessaires à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande, les quantités commandées.

La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un e-mail de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par HARENAY de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que le délai de livraison.

La vente n’est définitive qu’à compter de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de sa commande, adressé par HARENAY.

Le Client sera informé de l’expédition des Produits par e-mail.

HARENAY se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

• En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou de mauvaise foi du Client.
• En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire chargé par HARENAY de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
• En cas de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ;
• En cas de commande non-conforme aux CGV ;
• Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’alinéa 1er article L 121–11 du Code de la Consommation.

HARENAY en informe le Client par e-mail ou téléphone dans un délai raisonnable.

Les Produits sont proposés par HARENAY dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé de la disponibilité des Produits au moment de la passation de commande, sur la page de chaque Produit. Si en dépit des diligences de HARENAY, les Produits commandés par le Client s’avéraient ne plus être disponibles après la passation de la commande, HARENAY en informe le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, il ne sera procédé à aucun débit sur le compte du Client correspondant aux Produits n’étant plus disponibles. S’il avait déjà été procédé au virement, HARENAY s’engage à rembourser le Client pour la partie du paiement correspondant aux Produits indisponibles.

5. PAIEMENT

Le paiement s’effectue comptant, en ligne.

Les commandes sont payées en Euros.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : VISA, MASTERCARD, American Express.La transaction est réalisée grâce au système de sécurité du partenaire STRIPE de HARENAY. Ce système garantit le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du Client. Le paiement est effectué sur un espace dédié et sécurisé, mis à disposition par l’établissement bancaire.

Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera le refus de la vente.

Le débit de la carte de paiement utilisée est effectué au moment de l’expédition des Produits, après confirmation de la banque émettrice.

 

6. DÉLAIS & LIVRAISONS

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par HARENAY, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par HARENAY, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Le Client choisit le mode de livraison lors de la commande.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du prix total (hors frais de livraison) de la commande et du poids de la commande. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande, avant la validation de son panier.

Les délais de livraison varient en fonction de l’option de livraison choisie par le Client, et lui sont indiqués avant que celui-ci ne passe commande.

HARENAY met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais.

Le Client peut suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de suivi qui lui est indiqué dans l’e-mail confirmant l’expédition de sa commande.

HARENAY s’engage à livrer la commande au plus tard 30 jours après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande.

Le Client sera informé si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de HARENAY.

À défaut de livraison dans le délai convenu et conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client pourra enjoindre à HARENAY, par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse mentionnée à l’article 13 des CGV ou par un écrit sur un autre support durable, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison par HARENAY dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse mentionnée à l’article 13 des CGV, ou par un écrit sur un autre support durable.

La commande est considérée comme annulée à la réception par HARENAY de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que HARENAY ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque la commande a été résolue par le Client, HARENAY procédera au remboursement du montant total de la commande du Client dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.

 

A réception de la livraison, le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison à sa commande (quantité et référence Produit), ainsi que de l’état du colis et des Produits en présence du transporteur.

Si le colis est endommagé ou ouvert, si les Produits sont endommagés ou ne correspondent pas à la commande, le Client doit refuser d’en prendre livraison et mentionner sur le bon de transport des produits, le cas échéant sur la tablette ou terminal électronique présenté par le transporteur, les raisons pour lesquelles il refuse de prendre livraison de la commande.

Dans tous les cas, le Client devra informer HARENAY par le formulaire prévu à cet effet, de toute non-conformité de la livraison à sa commande (quantité, référence Produit, Produits manquants…). HARENAY prendra alors contact avec le Client pour résoudre cette difficulté.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion de la vente.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra adresser :

• soit le formulaire de rétractation type joint en annexe des aux CGV, dûment complété;
• soit toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en précisant le numéro de la commande concernée.

A réception, HARENAY communique au Client un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

Le Client est invité à contacter le service client en indiquant son souhait de retourner une partie ou la totalité de sa commande à 15 rue de l’Invention 31500 Toulouse.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le produit retourné, le colis de retour doit également avoir le bon de retour imprimé et collé sur une partie extérieur du colis ainsi que le bon de livraison à l’intérieur du colis.

Le colis avec le Produit retourné et le bon de retour apposé dessus sera remis à La Poste qui prendra en charge l’acheminement.

HARENAY remboursera au Client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Dans l’hypothèse où HARENAY n’aurait pas, dans ce délai de remboursement de 14 jours, récupéré les Produits ou obtenu une preuve de l’expédition des Produits par le Client, HARENAY se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date du premier de ces faits à intervenir.

HARENAY procédera au remboursement par virement bancaire, sur le compte du Client.

En acceptant les CGV, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

7.2 Produits exclus du droit de rétractation

Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le droit de de rétraction ne s’applique qu’aux Produits achetés sur le Site, tout autre produit est exclu du droit de rétractation.

8. GARANTIE

Le Client est informé que le vendeur, garant de la conformité des biens vendus au droit français, est la société HARENAY.

HARENAY est tenue des défauts de conformité et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil (ces articles sont rappelés ci-après).

A défaut de réparation ou de remplacement possible du ou des Produits en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité par le Client, HARENAY pourra rembourser le Client du prix du ou des Produits.

8.1 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.2 Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Rappel des dispositions légales applicables :

• Code de la consommation :

 

« Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

« Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

• Code civil :

« Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

« Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les Produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

En cas de défaut de conformité ou d’un vice caché affectant les Produits reçus au sens de la présente garantie légale, le Client doit en informer le service clients de HARENAY par e-mail ou par téléphone dès la découverte du défaut de conformité ou du vice caché.

Le service client de HARENAY lui transmettra toutes les informations nécessaires au retour des Produits, à leur remplacement ou remboursement.

Après examen du Produit retourné par HARENAY, il sera procédé à son remboursement ou son remplacement. Le Client en sera informé par email.

8.3 Exclusion de garantie

Les obligations de garantie de HARENAY seront exclues dans les hypothèses suivantes :

• les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés par le Client ;

• les produits retournés par le Client n’ont pas été commandés sur le Site ;

• le Client a fait une utilisation non-conforme des Produits au regard de la documentation rendue disponible au Client, notamment sur les fiches Produits, sur l’étiquetage ou l’éventuelle notice ou un défaut du Produit est survenu du fait d’une telle utilisation non-conforme ;

• le Client a transmis des informations erronées ou incomplètes à HARENAY lors de la création de son compte client ou lors de la passation de la commande.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de HARENAY ne pourra être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations proviennent d’un événement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

10. SERVICE CLIENTS – INFORMATION – RECLAMATION

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter HARENAY selon les modalités suivantes :

Par courrier :

HARENAY

15 rue de l’Invention

31500 Toulouse – France

Par e-mail : contact@harenay.com

Par téléphone : 06 02 29 21 13 ou 06 63 96 79 34

Par le formulaire de contact présent sur le Site : https://harenay.com/contact/

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12. DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Droit applicable

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de résidence du Client. La langue des CGV est le français. La version française des CGV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue.

Le choix du droit applicable ne prive pas le Client résident à l’étranger de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

12.2 Médiation

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à HARENAY, afin de trouver une solution amiable, par e-mail à l’adresse : contact@harenay.com

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au Service Clients HARENAY avant toute demande de médiation.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

12.3 Juridictions compétentes

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

 

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom; adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;
• connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;
• profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;
• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur;
• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire;
• cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

13.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;
• mise en œuvre d’une assistance utilisateurs;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

13.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:

• lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données;
• lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
• si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

13.5 Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

13.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@harenay.com

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

13.7 Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.